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Compétence judiciaire territoriale
Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux de Bordeaux.

Crédits

Photographie de la Place de la Bourse : Mariette, Photo de nuit de la Place de la Bourse, 02/12/2018

Photographie de la Dune du Pilat : Oli (Pexels)

Autres photographies, vidéos et icônes : IUT Bordeaux Montaigne

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juillet 1992
2. Article 41 de la loi du 11 mars 1957
3. Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24
octobre 1995
4. Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
5. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
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6. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996
relative à la protection juridique des bases de données
7. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
8. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
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